Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « Client » ou « Abonné ») et VolumeOps (le « Fournisseur du service », « nous », « notre ») régissant votre accès et votre utilisation de la plateforme logicielle VolumeOps en tant que service, incluant le site Web, les applications, les API et toutes les fonctionnalités, contenus et services connexes (collectivement, le « Service »). En vous inscrivant, en accédant ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir l'autorité d'engager cette entité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Définitions

• « VolumeOps » (le Fournisseur du service) désigne l'entreprise qui exploite le Service : VolumeOps (numéro d'entreprise ARC 739667350), 1000-10055 106 ST NW, Suite 339, Edmonton, Alberta T5J 2Y2, Canada.
• « Service » désigne la plateforme VolumeOps d'estimation de volume assistée par IA et de soumission pour les services de débarras et de déchets, incluant l'analyse de photos, la génération de soumissions, la gestion des prospects, les demandes d'avis et les outils connexes, tels que mis à disposition de temps à autre.
• « Abonnement » désigne le forfait choisi (p. ex. Essai, Starter, Pro, Enterprise) et le cycle de facturation associé (mensuel ou tel qu'indiqué) pendant lequel vous avez le droit d'utiliser le Service dans les limites et fonctionnalités du forfait.
• « Période de facturation » désigne l'intervalle (p. ex. un mois) pour lequel les frais sont facturés d'avance.
• « Prospect » désigne une demande de soumission ou une demande client créée via le Service (p. ex. via le formulaire public), incluant toute donnée et photo associées.
• « Contenu » désigne toute donnée, texte, image ou autre matériel que vous ou vos utilisateurs finaux soumettez au Service.

2. Description du service

VolumeOps fournit une plateforme SaaS multi-tenant conçue pour les opérateurs de débarras et de services des déchets, principalement en Alberta, Canada. Le Service utilise l'intelligence artificielle (dont des API de vision tierces) pour estimer le volume à partir de photos, générer des soumissions détaillées, gérer les prospects et soumissions, et optionnellement envoyer des demandes d'avis aux clients finaux. Les fonctionnalités, limites de prospects et disponibilité dépendent du forfait choisi. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service avec un préavis raisonnable lorsque possible, sauf changements immédiats nécessaires pour la sécurité, la conformité légale ou la prévention des abus.

3. Admissibilité et compte

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités sous votre compte. Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et complètes et nous tenir informés de tout changement. Vous ne pouvez pas partager votre compte ni permettre à des tiers d'accéder au Service via votre compte, sauf dans les limites de votre forfait (p. ex. utilisateurs additionnels). Vous ne pouvez pas créer plusieurs comptes pour obtenir des essais supplémentaires ou contourner les limites du forfait ; un essai est autorisé par Abonné (ou par entreprise ou entité juridique). Nous pouvons vérifier les informations de compte et de paiement. Les comptes suspectés de fraude ou d'usurpation d'identité peuvent être suspendus pendant l'enquête et résiliés si nous constatons une fraude ou une fausse déclaration matérielle. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes que nous estimons en violation des présentes Conditions ou constituant un risque pour la sécurité ou des abus.

4. Abonnement, facturation et paiement

4.1 Frais et paiement

Les frais d'abonnement sont indiqués sur la page tarifaire et dans votre choix de forfait. Les frais sont facturés d'avance pour chaque période de facturation (p. ex. mensuelle) via le moyen de paiement fourni (p. ex. par notre processeur de paiement). Nous nous efforçons d'envoyer un rappel à l'adresse courriel associée à votre compte avant le prélèvement pour la prochaine période de facturation, mais il s'agit d'un service de commodité et non d'une obligation contractuelle ; il vous appartient de gérer votre abonnement et son annulation. Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables. Tous les frais sont en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire claire de notre part par écrit pour une transaction précise. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Service.

4.2 Aucun remboursement

Tous les frais payés ne sont pas remboursables. Nous n'accordons ni remboursements ni crédits pour des périodes partielles, des prospects non utilisés, des rétrogradations ou pour toute autre raison, sauf si la loi applicable l'exige. En vous abonnant, vous reconnaissez avoir lu et accepter cette politique de non-remboursement.

4.3 Pas de renouvellement automatique après annulation ; fin d'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement payant à tout moment via le portail de facturation ou comme nous l'indiquons. Dès l'annulation, aucun autre prélèvement ne sera effectué sur votre moyen de paiement. Votre accès au Service et aux fonctionnalités du forfait se poursuit jusqu'à la fin de la période de facturation en cours déjà payée. Après cette date, votre abonnement prend fin et nous ne vous facturerons plus sauf si vous vous réabonnez explicitement. Il n'y a pas de renouvellement automatique après annulation ; nous ne continuons pas à facturer après la fin de votre abonnement. Si vous n'annulez pas et que votre abonnement est configuré pour se renouveler, vous serez facturé pour la prochaine période conformément aux tarifs en vigueur et au moyen de paiement enregistré.

4.4 Changements de prix

Nous pouvons modifier les frais d'abonnement moyennant un préavis raisonnable (au moins 30 jours avant la prise d'effet). L'utilisation continue du Service après la date d'effet d'une hausse constitue une acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez annuler avant la date d'effet et aucun frais supplémentaire ne s'appliquera après la fin de votre période en cours.

4.5 Rétrofacturations et litiges de paiement

Le fait d'initier une rétrofacturation ou un litige de paiement à notre encontre pour des frais que vous avez accepté de payer peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte. Nous nous réservons le droit de contester les rétrofacturations et de signaler les rétrofacturations frauduleuses ou abusives aux processeurs de paiement et aux autorités compétentes.

5. Essai gratuit

Nous pouvons offrir une période d'essai gratuite. Un essai par Abonné (ou par entreprise ou entité juridique) est autorisé ; vous ne pouvez pas créer de comptes supplémentaires pour obtenir d'autres essais. Les conditions d'essai (durée, limites de prospects, fonctionnalités) sont celles indiquées à l'inscription. Aucun paiement n'est requis pour commencer l'essai. À la fin de l'essai, si vous ne souscrivez pas à un forfait payant, l'accès peut être limité ou résilié. Nous ne vous facturons pas automatiquement à la fin de l'essai ; vous devez souscrire activement à un forfait payant pour continuer. L'essai est soumis aux présentes Conditions.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas : (a) enfreindre aucune loi ou réglementation applicable ; (b) porter atteinte aux droits de tiers ; (c) téléverser ou transmettre du code malveillant, du pourriel ou un contenu diffamatoire, obscène ou répréhensible ; (d) tenter d'accéder sans autorisation au Service, à d'autres comptes ou à nos systèmes ou ceux de nos fournisseurs ; (e) faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service sauf dans la mesure permise par la loi ; (f) revendre ou sous-licencier le Service sans notre consentement écrit ; (g) utiliser le Service de manière à surcharger ou nuire à notre infrastructure ou celle de nos fournisseurs ; (h) utiliser le Service à des fins concurrentes ou nuisibles au Service ; (i) extraire ou utiliser des moyens automatisés pour collecter des données du Service sans notre consentement écrit préalable ; (j) utiliser des robots ou des moyens automatisés pour créer des comptes ou des prospects ou contourner les limites techniques ou de forfait ; (k) contourner les contrôles d'accès, limites d'utilisation ou restrictions techniques du Service ; ou (l) utiliser le Service pour envoyer des communications aux clients finaux sans avoir préalablement obtenu tous les consentements requis par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et toute autre loi applicable en matière d'envois commerciaux. Vous êtes seul responsable du respect de la LCAP pour toute communication sortante (incluant les demandes d'avis et les notifications SMS) envoyée via le Service à vos clients finaux, y compris l'obligation d'assurer une base juridique appropriée en Alberta et dans les autres juridictions canadiennes. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès et signaler aux autorités en cas d'abus ou d'activité illégale.

7. Données, confidentialité et traitement par IA

Vous conservez la propriété de votre Contenu. Vous nous accordez une licence limitée d'utilisation, stockage, traitement et transmission de votre Contenu selon les besoins pour fournir le Service, notamment pour faire fonctionner les systèmes d'IA qui analysent les photos et génèrent les estimations. Nous n'utilisons pas votre Contenu ni celui de vos clients finaux pour entraîner nos propres modèles d'apprentissage automatique ou ceux de tiers à des fins étrangères au Service. Les photos et autre Contenu peuvent être traités par des services d'IA tiers (p. ex. API de vision) dans le cadre de nos accords avec ces fournisseurs. La collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de veiller à ce que votre utilisation du Service et la collecte de données des clients finaux respectent les lois canadiennes sur la vie privée applicables, notamment la LPRPDE et la législation provinciale applicable. Vous devez obtenir les consentements requis des utilisateurs finaux avant de soumettre leurs données au Service.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, logiciels, textes, graphiques et autres éléments (à l'exclusion de votre Contenu), nous appartient ou est sous licence et est protégé par le droit d'auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser pour vos besoins professionnels internes pendant la durée de votre Abonnement, conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service ou de notre propriété intellectuelle sauf autorisation expresse.

9. Exclusions de garantie

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous excluons toutes garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sans erreur ou sécurisé. Les estimations de volume et de coût produites par le Service (y compris par IA) sont des estimations uniquement et ne sont pas garanties exactes. Vous êtes seul responsable de l'examen et de l'approbation des soumissions avant envoi à vos clients et de vos décisions tarifaires et commerciales. Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel ; consultez des professionnels qualifiés pour ces sujets.

Sans limiter ce qui précède, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables des retards, interruptions, dégradations ou défaillances du Service causés par des services ou une infrastructure tiers (y compris, sans s'y limiter, l'hébergement, les API d'IA ou de vision, le traitement des paiements, les SMS ou autres messageries, la livraison de courriel, la sécurité ou la détection de robots, ou les fournisseurs de cartes ou de géocodage).

10. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, (a) nous (et nos affiliés, administrateurs, employés ou prestataires de services) ne serons en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'avantages, découlant du Service ou des présentes Conditions, en contrat, délit ou autre, même si informés de leur possibilité ; et (b) notre responsabilité totale pour toute réclamation relative au Service ou aux présentes Conditions ne dépassera pas le plus élevé de (i) les montants que vous nous avez payés dans les douze (12) mois précédant la réclamation, ou (ii) cent dollars canadiens (100 $ CAD). Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages ; dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée au maximum permis par la loi.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité nous, nos affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de : (a) votre utilisation du Service ; (b) votre Contenu ou les données de vos utilisateurs finaux ; (c) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ; (d) tout litige entre vous et un tiers (y compris un client final) relatif aux soumissions, services ou données traitées via le Service. Nous nous réservons le droit d'assumer la défense exclusive de toute question relevant de votre indemnisation, à vos frais.

12. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service pour motif légitime (notamment violation des présentes Conditions ou défaut de paiement), ou moyennant un préavis raisonnable si nous cessons le Service ou nos activités. Vous pouvez résilier en annulant votre Abonnement comme indiqué à la section 4.3. À la résiliation, votre droit d'utilisation du Service cesse et la licence accordée à la section 8 (Propriété intellectuelle) cesse immédiatement. À la suite de la fin de votre Abonnement, vous pouvez demander une copie exportable de vos données en nous contactant pendant une période de 30 jours ; nous fournirons un export raisonnable dans un format électronique courant lorsque techniquement possible. Nous conserverons vos données pendant 90 jours à compter de la fin de votre Abonnement, après quoi nous pouvons les supprimer définitivement ; les dossiers de facturation et autres informations devant être conservés en vertu de la loi applicable (p. ex. dossiers fiscaux) sont conservés conformément à la loi. Les dispositions qui par nature doivent survivre (dont Limitation de responsabilité, Indemnisation et la présente phrase) survivront à la résiliation.

13. Dispositions générales

Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'Alberta.

Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité et toute commande ou description de forfait, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent tout accord ou communication antérieur.

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Renonciation : Le fait pour nous de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de l'appliquer à l'avenir.

Modifications : Nous pouvons modifier les présentes Conditions en publiant les Conditions mises à jour sur notre site et en mettant à jour la date « Dernière mise à jour ». Les changements importants seront communiqués (p. ex. par courriel ou avis dans l'application) lorsque possible. L'utilisation continue du Service après la date d'effet des modifications constitue une acceptation. En cas de désaccord, vous devez annuler votre Abonnement avant la date d'effet.

Langue : La version faisant autorité des présentes Conditions est la version anglaise. Toute traduction est fournie pour commodité uniquement ; en cas de conflit, la version anglaise prévaut.

Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dans l'exécution de nos obligations découlant de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable (p. ex. catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, pandémie, mesure gouvernementale, grève, défaillance d'infrastructure tierce ou perturbation ou panne d'API tiers, d'hébergement infonuagique, de réseaux de paiement ou de services de télécommunications, y compris les SMS). Nos obligations peuvent être suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, nous pouvons résilier la partie concernée du Service moyennant un préavis écrit de 14 jours.

Cession : Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations aux termes des présentes Conditions à un affilié ou dans le cadre d'une fusion, vente d'actifs ou réorganisation. Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.

Contact : Pour toute question sur les présentes Conditions ou le Service, contactez-nous via le formulaire de contact ou par courriel à [email protected].